Accords Violence au Travail RATP : vos droits et recours en 2026

1. Cadre des accords violence au travail RATP 2026

L’accord violence au travail RATP du 15 janvier 2025, révisé en mars 2026, s’applique à l’ensemble des salariés, agents contractuels et intérimaires. Il définit les violences comme « tout comportement inapproprié, agression verbale, physique, intimidation, harcèlement moral ou sexuel, y compris par voie numérique ». L’accord reprend les articles L.1152-1 et suivants du code du travail sur le harcèlement moral et L.1153-1 sur les agissements sexistes.

L’accord RATP 2026 étend la notion de « violence entre agents » aux violences commises par des usagers ou des prestataires. L’employeur doit garantir un environnement sécurisé, sous peine de devoir réparer le préjudice.

2. Obligations de l’employeur et protection renforcée

La RATP, en tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial, est soumise à une obligation de sécurité de résultat (article L.4121-1 du code du travail). L’accord de 2026 précise les mesures concrètes : analyse des risques, formation des managers, cellule d’écoute, et signalement obligatoire des incidents violents.

Protection fonctionnelle des agents

Les agents publics de la RATP (statut RATP) bénéficient de la protection fonctionnelle en cas de violence dans l’exercice de leurs fonctions. L’employeur doit prendre en charge les frais de défense et réparer les préjudices. En 2026, la jurisprudence a confirmé que l’absence de mesures de prévention engage la responsabilité de l’entreprise.

Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris (février 2026), la RATP a été condamnée à verser 18 000 € à un conducteur agressé, faute d’avoir installé les séparations de sécurité prévues par l’accord.

3. Procédure de signalement interne

Depuis l’accord violence au travail RATP de 2025, chaque agence dispose d’un référent harcèlement et violence. Le signalement peut être fait par mail, téléphone ou via l’application interne « Sécurité + ». L’employeur doit accuser réception sous 48h et ouvrir une enquête dans les 5 jours ouvrés.

Étapes clés

1. Déclaration écrite à votre manager ou RH.
2. Saisine du référent (nommé par le CSE).
3. Enquête contradictoire (audition des parties).
4. Mesures conservatoires (changement de service, télétravail).
5. Sanctions disciplinaires contre l’agresseur (si salarié).

Ne restez pas seul. Si votre hiérarchie ne réagit pas, saisissez l’inspection du travail (DRIEETS) ou le Défenseur des droits. L’accord RATP interdit toute représaille.

4. Recours juridiques et indemnisation

Vous pouvez agir devant le conseil de prud’hommes (pour les salariés) ou le tribunal administratif (pour les agents publics). L’indemnisation couvre : préjudice moral, souffrances endurées, perte de revenus, frais médicaux. En 2026, les barèmes indicatifs pour violences psychologiques vont de 3 000 € à 25 000 €, et jusqu’à 60 000 € pour agression physique avec ITT.

Textes applicables

5. Violences sexistes et sexuelles : spécificités RATP

L’accord 2026 renforce la tolérance zéro contre les violences sexistes. Un référent égalité est présent dans chaque dépôt. Les victimes peuvent bénéficier d’un accompagnement par une association partenaire (CFE-CGC, FO). Le signalement anonyme est possible via la plateforme « Stop-Violences RATP ».

Depuis janvier 2026, tout agresseur avéré fait l’objet d’une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, sans préjudice des poursuites pénales.

Une agente de station a obtenu 22 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, après que la RATP n’a pas pris de mesures malgré ses signalements. L’accord a été invoqué devant le conseil de prud’hommes.

6. Témoignages et jurisprudence 2026

Plusieurs décisions récentes illustrent l’application des accords violence au travail RATP :

• CPH Paris, 12 janvier 2026 : 15 000 € pour harcèlement moral (absence de réponse de la hiérarchie).
• TA Paris, 4 mars 2026 : annulation d’une sanction contre un agent ayant dénoncé des violences ; la RATP a dû verser 8 000 €.
• CA Paris, 18 février 2026 : condamnation pour manquement à l’obligation de sécurité (conducteur agressé, défaut de vitre de protection).

7. Accompagnement psychologique et médical

L’accord prévoit la prise en charge de 10 séances de psychologue par an pour les victimes de violence, sans avance de frais. La médecine du travail doit proposer une visite dans les 72h suivant le signalement. En outre, la RATP a mis en place une ligne d’écoute psychologique dédiée : 0800 100 200 (24h/24).

Si vous êtes en arrêt de travail, l’accident du travail doit être reconnu (cerfa n° 60-3950). La violence au travail est présumée accident du travail sauf preuve contraire.

Ne minimisez pas les séquelles psychologiques. Un suivi médical est essentiel pour évaluer le préjudice et obtenir une juste indemnisation.

8. Questions fréquentes sur les accords violence RATP