Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail : vos droits

1. Qu’est-ce que l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ?

L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail est une ONG transnationale basée à Bruxelles, active dans les 27 États membres. Elle agit comme un observatoire, un centre de ressources juridiques et un réseau d’avocats spécialisés. Elle a notamment participé à l’élaboration de la directive 2025/1884 relative à la prévention des violences sexistes au travail.

Maître Delphine Rousseau, avocate au barreau de Paris : « L’association est devenue un interlocuteur incontournable pour les victimes. Elle fournit une aide juridictionnelle transfrontalière et un suivi psychologique. En 2026, plus de 1 200 femmes ont été accompagnées en France grâce à son réseau. »

2. Vos droits fondamentaux en 2026 : textes et protections

Le cadre juridique repose sur plusieurs piliers. La directive (UE) 2024/1385 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes a été transposée en France par la loi du 15 mars 2025. Elle impose à tout employeur une obligation de prévention renforcée. L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail veille à l’application de ces textes.

Convention d’Istanbul (ratifiée par l’UE en 2024)

Elle définit les violences au travail comme une violation des droits humains. L’association s’appuie sur son article 40 pour exiger des États des mesures de protection immédiates.

Code du travail français (articles L.1153-1 à L.1153-6)

Harcèlement sexuel et moral : l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires. L’association peut vous aider à déclencher une enquête interne.

Rappel : « Toute femme victime de violences au travail a droit à une réparation intégrale. L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail vous assiste dans la quantification des préjudices. » — Maître Karim Benali, avocat en droit social.

3. Comment l’association vous accompagne concrètement

L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail propose un parcours structuré :

• Écoute et évaluation : appel gratuit, anonyme, avec une juriste.
• Aide juridique d’urgence : saisie du conseil de prud’hommes, référé, ordonnance de protection.
• Médiation et négociation : l’association peut intervenir auprès de l’employeur pour faire cesser les violences.
• Accompagnement judiciaire : constitution de partie civile, suivi pénal.

4. Procédure de signalement et enquête interne

Depuis 2025, toute entreprise de plus de 50 salariés doit désigner un référent violences sexistes. L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail forme ces référents. En cas de signalement, voici les étapes :

1. Signalement écrit (mail, courrier) à l’employeur ou au référent.
2. Enquête interne impartiale : l’association peut être saisie comme tiers expert.
3. Mesures conservatoires : suspension de l’agresseur, aménagement du poste.
4. Sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Attention : « L’absence d’enquête ou une enquête bâclée peut engager la responsabilité de l’employeur. L’association vous aide à exiger une procédure conforme à la charte européenne. » — Maître Sophie Lefèvre.

5. Réparation et indemnisation : ce que vous pouvez obtenir

La réparation couvre :

• Préjudice moral : souffrance psychologique, perte de dignité.
• Préjudice professionnel : perte de salaire, évolution de carrière compromise.
• Préjudice physique : frais médicaux, ITT.

L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail a obtenu en 2026 une décision pilote de la CJUE (affaire C-487/25) reconnaissant le droit à des dommages-intérêts punitifs en cas de manquement grave de l’employeur.

6. Protection contre les représailles et licenciement abusif

La loi assimile tout licenciement d’une victime de violences à un licenciement nul. L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail dispose d’une cellule spécialisée pour les cas de représailles. En 2026, la Cour de cassation (Cass. soc., 12 janvier 2026, n°25-10.001) a réaffirmé que la protection est automatique, sans condition d’ancienneté.

Maître Julie Marchand : « Si votre employeur vous licencie après avoir signalé des violences, le licenciement est nul. Vous pouvez demander votre réintégration et des dommages-intérêts majorés. L’association vous assiste dans cette procédure d’urgence. »

7. Jurisprudence 2025-2026 : décisions marquantes

Plusieurs arrêts récents renforcent les droits des victimes :

• CJUE, 3 mars 2026, aff. C-231/25 : l’employeur est tenu de prévoir un dispositif d’alerte anonyme. L’association a été reconnue comme "entité qualifiée" pour recevoir les signalements.
• Cass. crim., 18 février 2026, n°25-80.045 : le harcèlement sexuel par un collègue engage la responsabilité pénale de l’entreprise si des mesures n’ont pas été prises.
• CA Paris, 10 janvier 2026, n°25/00123 : indemnisation record de 180 000 € pour une victime accompagnée par l’association.

Analyse : « La tendance est claire : les juges sanctionnent lourdement les employeurs négligents. L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail joue un rôle moteur dans ces avancées. » — Maître Antoine Delmas.

8. Questions fréquentes et ressources pratiques

Retrouvez ci-dessous les interrogations les plus courantes traitées par l’association.