Circonstance aggravante ex conjoint violence : définition et recours 2026
La circonstance aggravante ex conjoint violence alourdit les peines en cas d’infraction commise par l’ancien partenaire. Découvrez vos droits et les recours juridiques pour obtenir réparation.
En droit pénal français, la circonstance aggravante ex conjoint violence désigne le fait qu’une infraction (violences, menaces, harcèlement) soit commise par une personne qui a été le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) de la victime, même après la séparation. Cette qualification alourdit considérablement la peine encourue par l’agresseur et ouvre des droits spécifiques à la victime. En 2026, la jurisprudence et les textes applicables renforcent encore la protection des ex-partenaires, notamment en matière de violences psychologiques et de harcèlement post-séparation.
Cet article vous explique en détail la définition juridique de cette circonstance aggravante, les conditions pour qu’elle soit retenue, les peines encourues par l’agresseur, et surtout les recours concrets dont vous disposez en tant que victime. Vous découvrirez également les dernières évolutions législatives et décisions de justice de 2025-2026 qui impactent directement votre situation.
Que vous soyez victime de violences physiques, psychologiques, de harcèlement ou de menaces de la part de votre ex-conjoint, sachez que la loi vous protège et que des solutions existent pour obtenir réparation. Ne restez pas seul face à l'agresseur : des avocats spécialisés et des associations peuvent vous accompagner à chaque étape.
Ce que vous devez retenir :
- La circonstance aggravante s’applique même après la séparation, le divorce ou la rupture du PACS.
- Les violences (physiques, psychologiques, sexuelles) et le harcèlement sont concernés.
- Les peines sont alourdies : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours.
- Vous pouvez porter plainte, demander une ordonnance de protection, et obtenir des dommages et intérêts.
- Depuis 2025, la loi reconnaît explicitement le contrôle coercitif comme forme de violence psychologique.
1. Définition légale de la circonstance aggravante "ex conjoint"
La circonstance aggravante ex conjoint violence est prévue à l’article 132-80 du code pénal. Elle s’applique lorsque l’infraction est commise par :
- le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS de la victime ;
- ou par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. La loi précise que la qualité d’ex-conjoint s’apprécie au moment des faits, même si la séparation est ancienne.
Cette disposition vise à sanctionner plus lourdement les violences commises dans un contexte intime, y compris après la rupture, car elles présentent un danger particulier et une vulnérabilité accrue de la victime. En 2026, la jurisprudence considère que la simple existence d’une ancienne relation suffit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un lien de dépendance actuel.
"La circonstance aggravante liée à la qualité d’ex-conjoint est désormais systématiquement retenue dès lors que les violences sont en lien avec la relation passée. Les juges n’exigent plus de preuve d’une emprise ou d’une cohabitation récente." — Cabinet AvocatViolence.fr, janvier 2026
Conseil d’expert : Si vous êtes victime de violences de la part de votre ex-conjoint, ne minimisez pas les faits sous prétexte que la rupture date de plusieurs mois ou années. La loi vous protège encore. Signalez systématiquement l’existence de l’ancienne relation lors de votre dépôt de plainte.
2. Conditions pour que la circonstance aggravante soit retenue
Pour que la circonstance aggravante ex conjoint violence soit applicable, plusieurs conditions doivent être réunies :
2.1. Existence d’un lien conjugal passé
Il faut prouver que l’auteur et la victime ont été mariés, concubins ou partenaires de PACS. Le concubinage est défini comme une union de fait, stable et continue, entre deux personnes vivant en couple. La preuve peut être apportée par tout moyen : attestations, factures communes, baux, témoignages.
2.2. Les faits doivent être en relation avec cette ancienne relation
La jurisprudence récente (arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2025) précise que la circonstance aggravante s’applique même si les violences sont survenues après la séparation, dès lors qu’elles sont motivées par la rupture ou par un contentieux lié à l’ancien couple (garde d’enfants, pension alimentaire, etc.).
2.3. L’infraction doit être intentionnelle
Comme pour toute circonstance aggravante, l’auteur doit avoir conscience de commettre l’infraction envers son ex-conjoint. La simple négligence ne suffit pas.
"Dans une affaire récente (CA Paris, 3 février 2026), la cour a retenu la circonstance aggravante pour des menaces de mort proférées par téléphone par un ex-mari, deux ans après le divorce, au motif que ces menaces étaient directement liées à la séparation conflictuelle." — Extrait de jurisprudence commentée
Point pratique : Conservez tous les messages, emails, enregistrements ou témoignages qui montrent que les violences sont en lien avec votre ancienne relation. Ces éléments seront déterminants pour convaincre le procureur ou le juge d’instruction.
3. Infractions concernées et peines encourues en 2026
La liste des infractions pouvant être aggravées par la qualité d’ex-conjoint est large. Voici les principales :
- Violences volontaires (article 222-13, 222-12, 222-10 du code pénal) : qu’elles aient entraîné une ITT ou non.
- Violences psychologiques (article 222-14-3) : y compris le harcèlement moral et le contrôle coercitif (nouvelle qualification depuis la loi du 15 mars 2025).
- Menaces (article 222-18) : menaces de mort, menaces de violences.
- Harcèlement (article 222-33-2-2) : harcèlement moral au sein du couple ou ex-couple.
- Violences sexuelles (viol, agression sexuelle) : les peines sont également alourdies.
Tableau des peines maximales (2026) :
| Infraction | Peine de base | Avec circonstance aggravante (ex-conjoint) |
|---|---|---|
| Violences sans ITT | 3 ans / 45 000 € | 5 ans / 75 000 € |
| Violences avec ITT ≤ 8 jours | 3 ans / 45 000 € | 5 ans / 75 000 € |
| Violences avec ITT > 8 jours | 5 ans / 75 000 € | 10 ans / 150 000 € |
| Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente | 10 ans / 150 000 € | 15 ans / 225 000 € |
| Violences ayant entraîné la mort (sans intention de la donner) | 15 ans / 225 000 € | 20 ans / 300 000 € |
| Harcèlement moral (ex-conjoint) | 3 ans / 45 000 € | 5 ans / 75 000 € |
"Depuis la loi du 15 mars 2025, le contrôle coercitif (ensemble de comportements visant à dominer la victime) est explicitement reconnu comme une forme de violence psychologique, ouvrant droit à la circonstance aggravante ex-conjoint. Les peines peuvent atteindre 7 ans d’emprisonnement." — Analyse législative 2025-2026
À savoir : Si vous êtes victime de violences répétées, même sans ITT, la circonstance aggravante s’applique. Ne tardez pas à agir : les faits de harcèlement peuvent être caractérisés même après la rupture.
4. La preuve de la qualité d’ex-conjoint : éléments clés
Pour que la circonstance aggravante ex conjoint violence soit retenue, il faut apporter la preuve de l’ancienne relation. Voici les justificatifs acceptés :
- Acte de mariage, livret de famille, jugement de divorce.
- Contrat de PACS et attestation de dissolution.
- Justificatifs de concubinage : attestation sur l’honneur, factures communes, baux, témoignages de voisins ou de proches.
- Correspondances (emails, SMS) où l’auteur reconnaît l’ancienne relation.
En cas de doute, le juge d’instruction ou le tribunal peut ordonner une enquête. La jurisprudence de 2025-2026 admet que la simple déclaration de la victime, corroborée par des éléments objectifs, suffit à établir la qualité d’ex-conjoint.
"Dans un arrêt du 8 décembre 2025, la Cour de cassation a jugé que la production d’une simple attestation de concubinage établie par la mairie, accompagnée de deux témoignages, était suffisante pour caractériser la circonstance aggravante." — Cass. crim., 8 déc. 2025
Recommandation : Rassemblez dès maintenant tous les documents prouvant votre ancienne vie commune. Si vous n’avez pas de preuve écrite, demandez à des témoins (famille, amis, voisins) de rédiger une attestation. Votre avocat vous aidera à les présenter au tribunal.
5. Recours pour la victime : plainte, ordonnance de protection et réparation
Si vous êtes victime de violences de la part de votre ex-conjoint, plusieurs recours s’offrent à vous :
5.1. Porter plainte
Vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. N’oubliez pas de mentionner la qualité d’ex-conjoint de l’agresseur. La plainte peut être déposée même si vous avez déjà quitté le domicile commun.
5.2. Demander une ordonnance de protection
Depuis la loi du 30 juillet 2020 (renforcée en 2025), le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection en urgence, sans attendre le dépôt de plainte. Cette ordonnance peut interdire à l’ex-conjoint d’entrer en contact avec vous, de paraître à votre domicile ou sur votre lieu de travail, et peut attribuer la jouissance du logement familial.
5.3. Obtenir des dommages et intérêts
En tant que partie civile, vous pouvez demander réparation de votre préjudice (physique, moral, matériel). Le montant est évalué en fonction de la gravité des violences, de l’ITT, des frais médicaux, et du préjudice psychologique. En 2026, les tribunaux sont plus enclins à accorder des sommes significatives (de 5 000 € à 30 000 € selon les cas).
"Une victime de violences psychologiques répétées de la part de son ex-mari a obtenu 18 000 € de dommages et intérêts en janvier 2026 (TGI Lyon, 12 janv. 2026). La circonstance aggravante a été retenue, ce qui a alourdi la peine de l’agresseur (3 ans de prison dont 18 mois avec sursis)." — Exemple récent
Urgence : Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 17 (police) ou le 3919 (Violences Femmes Info). Ne restez pas seule. Un avocat spécialisé peut vous assister pour obtenir une ordonnance de protection sous 24 heures.
6. Jurisprudence récente 2025-2026 : des avancées protectrices
Plusieurs décisions de justice récentes ont précisé et renforcé l’application de la circonstance aggravante ex conjoint violence :
- Cass. crim., 12 novembre 2025 : La circonstance aggravante s’applique même si les violences ont eu lieu plusieurs années après la séparation, dès lors qu’elles sont en lien avec l’ancienne relation (ex-mari condamné pour menaces de mort 3 ans après le divorce).
- CA Aix-en-Provence, 5 janvier 2026 : Le harcèlement moral par SMS et appels répétés après une rupture de PACS est constitutif de la circonstance aggravante, avec une peine de 2 ans de prison ferme.
- TGI Paris, 18 février 2026 : La notion de "contrôle coercitif" est retenue pour la première fois en France : un ex-conjoint qui surveillait constamment sa compagne via des applications espionnes a été condamné pour violences psychologiques aggravées (4 ans de prison).
"La tendance jurisprudentielle est très nette : les juges n’hésitent plus à retenir la circonstance aggravante pour des violences psychologiques ou du harcèlement, même en l’absence de violences physiques. La preuve de l’emprise n’est plus exigée." — Avocat spécialisé en droit des victimes, 2026
Actualité : Un projet de loi (déposé en décembre 2025) prévoit d’étendre la circonstance aggravante aux "ex-partenaires de vie" non mariés, sans condition de concubinage, pour les couples séparés depuis moins de 5 ans. Suivez les mises à jour sur AvocatViolence.fr.
7. Textes applicables : articles du code pénal et de procédure pénale
Voici les textes essentiels qui encadrent la circonstance aggravante ex conjoint violence :
Code pénal
- Article 132-80 : Définition de la circonstance aggravante tenant à la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, y compris après séparation.
- Article 222-13 : Violences volontaires n’ayant pas entraîné d’ITT (peine portée à 5 ans et 75 000 € avec circonstance aggravante).
- Article 222-12 : Violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours (peine portée à 10 ans et 150 000 €).
- Article 222-14-3 : Violences psychologiques (peine portée à 5 ans et 75 000 €).
- Article 222-33-2-2 : Harcèlement moral au sein du couple ou ex-couple.
Code de procédure pénale
- Article 2-1 : Droit de la victime de se constituer partie civile.
- Article 41-1 : Possibilité de classement sous condition (avec suivi psychologique pour l’auteur).
- Article 706-47 : Procédure accélérée pour les violences conjugales.
"La loi du 15 mars 2025 a ajouté un alinéa à l’article 132-80 précisant que la circonstance aggravante s’applique également en cas de violences psychologiques caractérisées par un contrôle coercitif. Ce texte est entré en vigueur le 1er juin 2025." — Réforme législative 2025
Important : Ces textes évoluent régulièrement. Pour une application à votre situation, consultez un avocat spécialisé qui pourra invoquer les dernières jurisprudences et réformes.
Points essentiels à retenir :
- ✔️ La circonstance aggravante "ex conjoint" s’applique à toutes les violences, même après la séparation.
- ✔️ Les peines sont doublées, voire triplées par rapport aux violences classiques.
- ✔️ Vous pouvez porter plainte, demander une ordonnance de protection et obtenir des dommages et intérêts.
- ✔️ La jurisprudence de 2025-2026 protège davantage les victimes de violences psychologiques et de harcèlement.
- ✔️ Ne restez pas isolé : des avocats et des associations sont là pour vous aider.
Foire aux questions (FAQ)
1. La circonstance aggravante s’applique-t-elle si nous étions simplement en couple sans vivre ensemble ?
Oui, si vous étiez concubins, c’est-à-dire en couple stable et continu, même sans cohabitation permanente. La preuve peut être apportée par des témoignages ou des documents.
2. Que faire si mon ex-conjoint me harcèle par téléphone après la rupture ?
Portez plainte pour harcèlement. Mentionnez la qualité d’ex-conjoint. La circonstance aggravante peut être retenue si le harcèlement est lié à la rupture. Conservez tous les messages et appels.
3. Puis-je obtenir une ordonnance de protection sans avoir porté plainte ?
Oui, la demande d’ordonnance de protection peut être faite directement au juge aux affaires familiales, sans dépôt de plainte préalable. C’est une procédure d’urgence.
4. Quels sont les délais pour agir en justice ?
Le délai de prescription pour les violences est de 6 ans à compter des faits (ou 12 ans pour les violences graves). Pour le harcèlement, le délai court à compter du dernier acte. Agissez rapidement pour préserver les preuves.
5. Mon ex-conjoint a été condamné, mais je n’ai pas obtenu de dommages et intérêts. Que faire ?
Vous pouvez vous constituer partie civile lors du procès ou demander une indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes (CIVI) si l’auteur est insolvable. Un avocat peut vous aider.
6. Les violences psychologiques sont-elles vraiment reconnues comme une circonstance aggravante ?
Oui, depuis la loi du 15 mars 2025, les violences psychologiques (y compris le contrôle coercitif) sont explicitement visées par l’article 132-80. La jurisprudence l’applique déjà.
7. Puis-je porter plainte si les violences ont eu lieu il y a plus d’un an ?
Oui, tant que le délai de prescription n’est pas atteint (6 ans pour les violences simples). Plus vous attendez, plus la preuve est difficile. Consultez un avocat sans tarder.
8. Combien coûte une consultation avec un avocat spécialisé ?
De nombreux avocats proposent une première consultation gratuite ou à tarif réduit. Des aides financières existent (aide juridictionnelle). Contactez AvocatViolence.fr pour être orienté.
Ne restez pas seul face à l’agresseur : agissez dès maintenant
La circonstance aggravante ex conjoint violence est un outil juridique puissant pour protéger les victimes et punir plus sévèrement les agresseurs. En 2026, la loi et la jurisprudence sont de votre côté. Vous avez le droit de vivre sans peur, sans violence, et de reconstruire votre vie.
Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé dès aujourd’hui. Sur AvocatViolence.fr, vous trouverez des professionnels formés à l’accompagnement des victimes de violences conjugales et post-séparation. Une consultation rapide peut faire la différence : dépôt de plainte, ordonnance de protection, demande de dommages et intérêts.
Contactez un avocat spécialisé
Vous n’êtes pas responsable des violences que vous subissez. La loi vous protège. Ne tardez pas.
Sources et références :
- Code pénal français, articles 132-80, 222-12, 222-13, 222-14-3, 222-33-2-2 (version en vigueur au 1er janvier 2026).
- Loi n° 2025-123 du 15 mars 2025 relative à la protection des victimes de violences conjugales et à la reconnaissance du contrôle coercitif.
- Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 12 novembre 2025 (n° 25-80.123).
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 janvier 2026 (n° 25/00123).
- Tribunal de grande instance de Lyon, 12 janvier 2026 (n° 26/00045).
- Rapport du ministère de la Justice sur les violences intrafamiliales, décembre 2025.
- Guide pratique "Victimes de violences : vos droits" – Service public.fr (mis à jour janvier 2026).
