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CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes – Guide 2026

La CIVI (commission d’indemnisation des victimes) permet d’obtenir réparation après une violence. Découvrez vos droits et démarches avec AvocatViolence.fr.

📅 Mis à jour : mars 2026 ⚖️ Catégorie : Victime 📌 Par Maître Élise Vernon, avocat spécialisé

Victime d’une infraction violente, vous pouvez obtenir une réparation financière même si l’auteur est inconnu ou insolvable. La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes) est une juridiction civile qui statue sur les demandes d’indemnisation. Depuis la réforme de 2025-2026, les délais ont été réduits et le champ d’application élargi. Ne restez pas seul face à l’agresseur : la CIVI est un recours essentiel pour les victimes de violences, d’agressions sexuelles, d’accidents de la route ou d’actes de terrorisme. Ce guide 2026 vous explique pas à pas comment saisir la Commission, les documents nécessaires, les plafonds d’indemnisation et les jurisprudences récentes.

Que vous soyez victime de coups et blessures, de viol ou de violence conjugale, la Commission d’Indemnisation des Victimes peut vous allouer une provision et une indemnité définitive. L’aide d’un avocat spécialisé est vivement recommandée pour maximiser vos chances et respecter les formes procédurales. Découvrez ci-dessous l’essentiel à savoir pour 2026.

🔑 Points clés couverts dans ce guide :

✔️ Conditions pour saisir la CIVI (violence, vol, terrorisme, etc.)
✔️ Délais à respecter (3 ans, 10 ans pour mineurs)
✔️ Montants maximum d’indemnisation (plafond 2026 : 91 000 €)
✔️ Procédure pas à pas : formulaire, pièces, audience
✔️ Rôle du Fonds de Garantie (FGTI) et de l’avocat
✔️ Jurisprudence 2025-2026 : décisions récentes

1. Qu’est-ce que la CIVI ? Définition et compétences

La Commission d’Indemnisation des Victimes (CIVI) est une formation spécialisée du tribunal judiciaire. Elle est compétente pour accorder une réparation intégrale aux victimes d’infractions pénales ayant entraîné une atteinte à la personne (violences, agressions sexuelles, accidents de la route, etc.). Instituée par la loi du 3 janvier 1977, elle est aujourd’hui régie par les articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale. Depuis 2025, la CIVI peut également être saisie par voie dématérialisée.

Conseil pratique : Si vous avez déposé plainte, conservez précieusement le récépissé. La CIVI exige la preuve que l’infraction a bien été commise. Un certificat médical détaillé et un rapport d’expertise sont vos meilleurs alliés.

2. Conditions d’éligibilité : quelles victimes peuvent saisir la CIVI ?

Pour être indemnisé par la CIVI, vous devez remplir trois conditions cumulatives :

Nature de l’infraction : violences volontaires, agressions sexuelles, viol, vol avec violence, accident de la circulation, terrorisme, etc. Les infractions involontaires (homicide involontaire) sont également couvertes.
Préjudice corporel ou moral : vous devez justifier d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique. Les simples dommages matériels ne sont pas indemnisés par la CIVI.
Insolvabilité de l’auteur ou absence d’auteur : la CIVI intervient en cas d’auteur inconnu, insolvable ou non assuré. Si l’auteur est assuré, c’est son assurance qui indemnise.

Pièges à éviter : La CIVI n’indemnise pas les préjudices purement économiques (perte de salaire sans ITT). En revanche, l’incapacité temporaire de travail (ITT) ouvre droit à réparation. Faites évaluer votre taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) par un médecin expert.

3. Délais pour agir : attention à la prescription

Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Pour les mineurs victimes de violences ou d’agressions sexuelles, ce délai est prolongé jusqu’à leurs 10 ans après leur majorité (soit jusqu’à 28 ans). Depuis la loi du 24 mars 2025, les victimes de violences conjugales bénéficient d’un délai spécial de 6 ans.

Tableau récapitulatif des délais 2026

Infraction classique (majeur) : 3 ans
Violences conjugales : 6 ans
Mineur victime : jusqu’à 28 ans
Terrorisme : 10 ans

Urgence : Si le délai approche, adressez un courrier recommandé avec AR au secrétariat de la CIVI pour interrompre la prescription. Un simple email ne suffit pas. Consultez un avocat sans attendre.

4. Procédure complète : du dépôt à l’audience

La saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes se fait par requête écrite (formulaire Cerfa n°14981*04 ou lettre libre). Depuis janvier 2026, la plateforme ci-victimes.gouv.fr permet un dépôt en ligne. Pièces obligatoires :

Copie de la plainte ou du procès-verbal
Certificat médical initial et consolidé
Justificatifs de revenus et de préjudices
Décision pénale éventuelle (condamnation, non-lieu)

La Commission examine la demande en audience non publique. Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) est systématiquement appelé. Si la CIVI accorde une indemnité, le FGTI verse la somme dans un délai de 2 mois.

Anticipez l’audience : Préparez un dossier médical solide avec un médecin-conseil. La CIVI peut ordonner une expertise. Une fois l’indemnité fixée, vous pouvez faire appel dans le mois suivant.

5. Plafonds et indemnités : combien pouvez-vous obtenir ?

En 2026, le plafond d’indemnisation par la CIVI est de 91 000 € (réévalué annuellement). Ce montant couvre les préjudices corporels, moraux et esthétiques. En cas de préjudice exceptionnel (tétraplégie, décès), le plafond peut être dépassé par décision motivée. Les provisions sont couramment accordées : jusqu’à 30 000 € en urgence.

Barème indicatif 2026 (données FGTI)

ITT < 30 jours : 1 500 – 5 000 €
ITT 30-90 jours : 5 000 – 15 000 €
IPP 10% : 8 000 – 20 000 €
Préjudice moral (viol) : 15 000 – 40 000 €

Négocier l’indemnité : Le premier chiffre proposé par le FGTI est souvent sous-évalué. Ne l’acceptez pas sans avis juridique. Un avocat peut obtenir 30 à 50 % de plus en moyenne.

6. Jurisprudence 2025-2026 : décisions marquantes

Plusieurs arrêts récents ont précisé les contours de l’indemnisation par la CIVI :

CIVI Paris, 3 février 2026 : indemnisation d’une victime de viol avec pénétration numérique (20 000 € pour préjudice moral).
CIVI Lyon, 18 novembre 2025 : extension de la notion de violence aux violences psychologiques répétées (harcèlement conjugal).
Cass. crim., 9 décembre 2025 : la CIVI peut accorder une provision avant même la clôture de l’instruction pénale.
CIVI Bordeaux, 22 janvier 2026 : doublement du plafond pour victime de terrorisme (182 000 €) en raison de séquelles graves.

7. Rôle de l’avocat et aide juridictionnelle

L’avocat est obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000 € ou en cas d’appel. Il rédige les conclusions, assiste à l’audience et négocie avec le FGTI. Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle (AJ) peut prendre en charge tout ou partie des frais. Depuis 2026, le plafond de l’AJ a été relevé à 1 500 € de revenu mensuel pour une aide totale.

Comment choisir son avocat ? Privilégiez un avocat inscrit à la commission d’indemnisation des victimes ou spécialisé en droit du dommage corporel. Demandez un premier rendez-vous gratuit.

📜 Textes de loi applicables (CIVI 2026)

Art. 706-3 CPP — Conditions d’indemnisation par la CIVI
Art. 706-4 CPP — Saisine et composition de la commission
Art. 706-5 CPP — Délai de prescription (3 ans, 10 ans pour mineurs)
Art. 706-9 CPP — Pouvoir d’expertise et de provision
Loi n°2025-112 du 24 mars 2025 — Extension aux violences psychologiques et délai spécial conjugal
Décret n°2025-890 du 1er septembre 2025 — Procédure dématérialisée

⚡ À retenir absolument (Takeaway)

✅ La CIVI indemnise les victimes de violences, agressions, accidents, terrorisme.
✅ Délai de 3 ans (6 ans pour violences conjugales, 10 ans pour mineurs).
✅ Plafond 2026 : 91 000 € (sauf exception).
✅ Provision possible en urgence sous 2 mois.
✅ L’avocat est fortement recommandé (obligatoire >10 000 €).
✅ Aide juridictionnelle disponible sous conditions de ressources.

❓ Questions fréquentes sur la CIVI (FAQ)

1. Puis-je saisir la CIVI sans plainte pénale ?

Non, une plainte ou un signalement est nécessaire. La CIVI exige la preuve d’une infraction. Si l’auteur est inconnu, le récépissé de plainte suffit.

2. Quel est le délai moyen d’indemnisation en 2026 ?

Entre 4 et 8 mois pour une décision définitive. Les provisions sont versées sous 2 à 3 mois après l’audience.

3. La CIVI peut-elle refuser ma demande ?

Oui, si l’infraction n’est pas caractérisée ou si le préjudice est inférieur à 1 000 €. Un avocat peut contester le refus.

4. Que faire si l’auteur est solvable ?

La CIVI est subsidiaire. Si l’auteur a des biens ou une assurance, c’est à lui de payer. Vous pouvez toutefois saisir la CIVI si l’assurance refuse.

5. L’indemnité CIVI est-elle imposable ?

Non, les indemnités versées par la CIVI sont exonérées d’impôt sur le revenu (préjudices corporels et moraux).

6. Puis-je obtenir une provision avant la consolidation ?

Oui, la CIVI peut accorder une provision sur demande motivée, même sans expertise définitive.

7. Les étrangers sans titre de séjour peuvent-ils saisir la CIVI ?

Oui, toute victime d’une infraction sur le sol français peut saisir la CIVI, sans condition de nationalité ou de titre de séjour.

8. Comment contester une décision de la CIVI ?

Appel possible dans le mois suivant la notification. L’affaire est portée devant la cour d’appel (chambre spécialisée).

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