Commission d’indemnisation des victimes d’infraction CIVI : vos droits en 2026

1. Qu’est-ce que la commission d’indemnisation des victimes d’infraction CIVI ?

La commission d’indemnisation des victimes d’infraction CIVI est une juridiction civile spécialisée, créée par la loi du 3 septembre 1986. Elle siège auprès de chaque tribunal judiciaire. Son objectif : permettre aux victimes d’infractions pénales d’obtenir une réparation financière de l’État (via le Fonds de garantie des victimes – FGTI) lorsque l’auteur des faits est insolvable, non identifié ou non assuré.

En 2026, la CIVI a vu ses compétences élargies aux victimes de cyberharcèlement et de violences intrafamiliales, même sans ITT. Saisir la commission reste gratuit et ne nécessite pas d’avocat obligatoire, mais je recommande vivement d’être assisté pour évaluer tous les préjudices.

2. Conditions d’indemnisation en 2026

Pour être indemnisé par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction CIVI, plusieurs critères doivent être réunis :

2.1 Infraction pénale caractérisée

Les faits doivent constituer une infraction (crime, délit ou contravention de 5e classe). Depuis 2026, sont inclus les faits de harcèlement moral et les violences psychologiques sans ITT, sous réserve d’un rapport médico-légal.

2.2 Préjudice direct et certain

Le préjudice doit résulter directement de l’infraction : blessures, séquelles psychologiques, perte de revenus, frais médicaux, etc.

2.3 Auteur inconnu ou insolvable

Si l’auteur est identifié et solvable, c’est son assurance ou lui-même qui doit indemniser. Mais la CIVI intervient en subsidiaire. En 2026, une nouvelle disposition permet à la CIVI d’avancer les fonds même si l’auteur est solvable mais en fuite.

Dans une affaire de 2025 (CA Paris, 15 sept. 2025), la CIVI a accordé 12 000 € à une victime de vol avec violence, bien que l’auteur ait été identifié mais sans ressource. Le FGTI a avancé l’indemnité.

3. Préjudices indemnisables par la CIVI

La commission d’indemnisation des victimes d’infraction CIVI indemnise de nombreux préjudices, selon un barème actualisé chaque année. Voici les principaux postes en 2026 :

• ITT (incapacité temporaire totale ou partielle) : indemnisation forfaitaire (environ 30 € par jour d’ITT, variable selon séquelles).
• Préjudice esthétique temporaire et permanent : cicatrices, brûlures, amputation.
• Préjudice moral et d’angoisse : reconnu même sans ITT (ex. : violences psychologiques).
• Perte de gains professionnels : justifiée par bulletins de salaire, avis d’expert.
• Frais médicaux et d’assistance : psychologue, kiné, prothèses.
• Préjudice d’établissement : perte de chance de fonder une famille.

4. Procédure : comment saisir la commission d’indemnisation ?

La procédure devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction CIVI est écrite et relativement simple, mais stratégique.

4.1 Constitution du dossier

Rassemblez : récépissé de plainte, certificats médicaux, expertises, justificatifs de revenus, factures, et tout document prouvant l’infraction et le préjudice. Depuis 2026, la CIVI accepte les captures d’écran et les signalements en ligne pour les cyberinfractions.

4.2 Dépôt de la requête

Adressez votre demande au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu de l’infraction. Un formulaire Cerfa (n° 14946*04) est recommandé, mais une lettre motivée suffit. La saisine est gratuite.

4.3 Instruction et audience

La commission examine votre dossier, peut ordonner une expertise médicale. En 2026, les délais moyens sont de 5 à 8 mois. Vous pouvez être entendu si vous le souhaitez.

Astuce : joignez un récapitulatif chiffré de vos préjudices (tableau). La CIVI apprécie la clarté. Un avocat peut rédiger des conclusions pour optimiser l’indemnisation.

5. Délais et prescription en 2026

Le délai pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction CIVI est de 3 ans à compter de l’infraction (loi du 27 février 2022, confirmée en 2026). Toutefois, pour les mineurs, le délai court à partir de la majorité. En cas de violences sexuelles, la prescription est repoussée à 30 ans après la majorité.

Si vous avez déjà engagé une action pénale, le délai est suspendu jusqu’à la décision définitive. Attention : ne tardez pas, car les preuves s’effacent.

6. Rôle de l’avocat et conseils pratiques

Bien que la procédure CIVI soit accessible sans avocat, l’assistance d’un professionnel est vivement recommandée. Voici pourquoi :

• Évaluation complète des préjudices : un avocat connaît les barèmes et les postes de préjudice souvent oubliés (préjudice d’agrément, préjudice sexuel).
• Négociation avec le FGTI : le fonds peut proposer une offre inférieure à vos droits. Un avocat peut contester et obtenir une majoration.
• Recours en cas de refus : si la CIVI rejette votre demande, l’avocat peut interjeter appel dans le mois.

Dans une décision de la CIVI de Lyon (février 2026), une victime non assistée a obtenu 4 000 € pour une agression, alors qu’avec un avocat elle aurait pu prétendre à 15 000 € (ITT mal évaluée). Ne minimisez pas votre préjudice.

7. Jurisprudence récente 2026 (décisions marquantes)

Voici deux exemples illustrant l’évolution de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction CIVI :

• CIVI Paris, 10 mars 2026 : indemnisation de 18 500 € pour une victime de violences conjugales avec ITT de 45 jours, incluant 5 000 € de préjudice moral spécifique lié à l’emprise.
• CIVI Bordeaux, 22 janvier 2026 : 9 200 € accordés à une victime de vol à l’arraché (préjudice esthétique permanent : cicatrice à l’arcade). Le barème 2026 a revalorisé les préjudices esthétiques de 12 %.

8. Questions fréquentes sur la CIVI