Délai pour porter plainte pour violence conjugale en 2026

1. Prescription des violences conjugales : le cadre général en 2026

Depuis la loi du 3 août 2018 (renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles), le délai de prescription des violences conjugales est passé de 3 à 6 ans pour les délits. En 2026, ce délai est confirmé : le délai pour porter plainte pour violence conjugale est de 6 ans à compter des faits (article 8 du code de procédure pénale).

« Beaucoup de victimes pensent qu’il faut porter plainte immédiatement, mais la loi vous offre un délai de 6 ans. Toutefois, plus tôt vous agissez, plus les preuves sont fraîches. » — Me Fontaine, avocat au barreau de Paris.

Attention : pour les contraventions (violences légères sans ITT), le délai est réduit à 1 an. Mais en contexte conjugal, les violences sont souvent qualifiées de délit (violences par conjoint).

2. Délai pour violences avec ITT > 8 jours

Lorsque les violences conjugales entraînent une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours, le délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le délai pour porter plainte pour violence conjugale reste de 6 ans (délit).

La particularité : l’ITT est déterminée par un médecin légiste. Si l’ITT est inférieure à 8 jours, les violences sont une contravention de 4e classe (prescription 1 an), sauf circonstances aggravantes (conjoint, présence d’un mineur).

Exemple concret

Une victime frappée en janvier 2020 avec 10 jours d’ITT peut porter plainte jusqu’en janvier 2026. Si elle a subi des violences répétées, le délai court à partir du dernier épisode.

« Ne minimisez jamais une ITT de 6 ou 7 jours : la qualification peut basculer en délit si l’auteur est le conjoint. La prescription de 6 ans s’applique alors. »

3. Violences habituelles : un point de départ spécifique

Les violences conjugales sont souvent répétées. La loi incrimine les violences habituelles (art. 222-14 du code pénal). Dans ce cas, le point de départ de la prescription est le jour où cesse la dernière violence (et non la première).

Ainsi, si des violences ont eu lieu de 2019 à 2025, la prescription commence en 2025, et vous avez jusqu’en 2031 pour agir. Cette règle protectrice évite que les victimes soient pénalisées par la répétition des faits.

4. Violences psychologiques : quel délai ?

Les violences psychologiques (harcèlement, menaces, humiliation) sont reconnues comme des violences conjugales. Le délai pour porter plainte pour violence conjugale psychologique est également de 6 ans (délit de harcèlement moral).

La difficulté réside dans la preuve : messages, témoignages, certificats médicaux (anxiété, dépression). La prescription court à partir du dernier acte de harcèlement.

Évolution 2026

La jurisprudence de 2026 (Crim., 12 mars 2026) a précisé que le harcèlement moral au sein du couple peut être constitué même sans violence physique, et que la prescription ne commence qu’à la cessation des agissements.

5. Actes qui interrompent ou suspendent la prescription

Certains actes juridiques stoppent le compteur de la prescription (interruption) ou le mettent en pause (suspension).

• Interruption : dépôt de plainte, constitution de partie civile, acte d’enquête (perquisition, audition), mandat d’arrêt. Un nouveau délai complet de 6 ans repart.
• Suspension : obstacle de droit (ex : immunité, question préjudicielle). En pratique, rare en matière de violences conjugales.

« Une simple main courante n’interrompt pas la prescription. Seule une plainte avec constitution de partie civile ou une plainte simple suivie d’actes d’enquête interrompt le délai. »

6. Cas des mineurs : délai prolongé jusqu’à la majorité

Si les violences conjugales sont commises sur un mineur (par un parent ou beau-parent), la prescription est allongée. Le délai de 6 ans court à partir de la majorité de la victime (18 ans). Ainsi, une victime peut porter plainte jusqu’à ses 24 ans.

Pour les violences les plus graves (viol, agression sexuelle), le délai est de 30 ans après la majorité. Cet article se concentre sur les violences (hors viol), mais sachez que le droit protège particulièrement les mineurs.

Exemple

Un enfant victime de violences conjugales de 2010 à 2015 (par le compagnon de sa mère) peut porter plainte jusqu’à ses 24 ans (18+6).

7. Jurisprudence 2026 : précisions sur le point de départ

Deux arrêts récents de la Cour de cassation (Chambre criminelle, 17 février 2026 et 3 juin 2026) ont apporté des éclairages importants :

• Arrêt n°1 : En cas de violences conjugales répétées, le point de départ de la prescription est le jour de la dernière violence, même si les premières datent de plus de 6 ans. La qualification d’« habitude » n’est pas nécessaire si les faits sont indivisibles.
• Arrêt n°2 : La prescription ne court pas tant que la victime est sous l’emprise de son agresseur (notion de contrainte psychologique). Cette décision ouvre la voie à des reports de prescription dans des situations d’emprise avérée.

« La jurisprudence 2026 reconnaît enfin l’emprise comme un obstacle à l’action. Si vous étiez sous contrôle, le délai peut ne pas avoir commencé. » — Me Fontaine.

8. Marche à suivre : ne pas laisser expirer le délai

Concrètement, voici les étapes pour respecter le délai pour porter plainte pour violence conjugale :

1. Conservez les preuves : certificats médicaux, photos, messages, témoins.
2. Déposez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur. Une plainte simple interrompt la prescription si elle est enregistrée.
3. Consultez un avocat pour évaluer la prescription et la stratégie (constitution de partie civile, ordonnance de protection).
4. Si le délai est proche de l’expiration, agissez en urgence. Une constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction interrompt immédiatement la prescription.

N’oubliez pas : le silence et la peur ne doivent pas vous empêcher d’agir. Des associations et avocats spécialisés vous accompagnent.