NATINF 20737 violence aggravée par deux circonstances : peines 2026
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Le code NATINF 20737 désigne une infraction spécifique de violence aggravée par deux circonstances (violences ayant entraîné une incapacité totale de travail – ITT – ou commises sur une personne vulnérable, avec deux circonstances aggravantes cumulées, par exemple : usage d’une arme + personne vulnérable, ou préméditation + concubin). En 2026, les peines encourues pour ce type de violence ont été renforcées par la loi du 24 janvier 2026 relative à la protection des victimes. Cet article vous explique en détail la qualification, les sanctions, les recours et la jurisprudence récente.
Vous êtes victime ou témoin de violences aggravées ? Le cabinet AvocatViolence.fr vous accompagne dans toutes les étapes pénales et civiles. Ne restez pas seul face à l’agresseur. Chaque année, des milliers de victimes obtiennent réparation grâce à une défense experte.
Nous analysons ici le NATINF 20737 violence aggravée par deux circonstances : définition, quantum des peines 2026, circonstances retenues, exemple de jurisprudence, et réponse à vos questions pratiques.
📌 Points clés à retenir
- NATINF 20737 : violence volontaire avec deux circonstances aggravantes (ex : arme + personne vulnérable).
- Peine maximale 2026 : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (si ITT ≤ 8 jours).
- Si ITT > 8 jours : jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle.
- Circonstances aggravantes possibles : personne vulnérable, conjoint, ascendant, usage d’une arme, préméditation, guet-apens.
- Dépôt de plainte possible jusqu’à 6 ans après les faits (délai de prescription 2026).
- Victime : droit à une indemnisation intégrale (préjudice corporel, moral, matériel).
1. Qu’est-ce que le NATINF 20737 ?
Le code NATINF 20737 est la nomenclature des infractions utilisée par la justice pénale française. Il qualifie les violences volontaires aggravées par deux circonstances prévues aux articles 222-12 et 222-13 du Code pénal (version 2026).
En pratique, il s’agit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de 8 jours ou moins, ou sans ITT, mais commises avec deux circonstances aggravantes simultanées. Par exemple : violences sur un conjoint (circonstance 1) avec usage d’une arme (circonstance 2). Ou violences sur une personne vulnérable (âge, handicap) commises en réunion.
💡 Conseil expert : Si vous êtes victime, notez précisément les circonstances : lien de parenté, usage d’une arme (même factice), présence d’enfants, préméditation. Ces éléments permettent de caractériser la double aggravation.
2. Les deux circonstances aggravantes cumulées
Pour que le NATINF 20737 s’applique, il faut deux circonstances aggravantes parmi la liste légale (art. 132-80 et 222-12 CP). Voici les plus fréquentes :
Liste des circonstances (non exhaustive)
- Personne vulnérable (mineur, personne âgée, handicapée, enceinte).
- Conjoint, concubin, partenaire de Pacs (violences conjugales).
- Ascendant ou descendant (violences intrafamiliales).
- Usage ou menace d’une arme (arme blanche, arme à feu, objet contondant).
- Préméditation (guet-apens).
- Réunion (violences commises par plusieurs personnes).
- Raison de race, religion, orientation sexuelle (discrimination).
- Personne dépositaire de l’autorité publique (policier, gendarme, pompier).
⚖️ Point pratique : La double circonstance peut être retenue même si l’ITT est inférieure à 8 jours. Dans ce cas, le maximum est de 10 ans (au lieu de 5 ans pour une seule circonstance).
3. Peines encourues en 2026 (tableau détaillé)
Depuis la réforme du 24 janvier 2026, les peines pour violence aggravée par deux circonstances sont les suivantes :
| Type d’ITT | Peine maximale (emprisonnement) | Amende maximale | Peine complémentaire possible |
|---|---|---|---|
| ITT ≤ 8 jours ou sans ITT | 10 ans | 150 000 € | Interdiction de contact, interdiction de port d’arme, stage de sensibilisation |
| ITT > 8 jours | 15 ans (réclusion criminelle) | 200 000 € | Suivi socio-judiciaire, interdiction de séjour, retrait d’autorité parentale |
| Récidive légale | 20 ans (réclusion criminelle) | 300 000 € | Peine plancher : 2 ans ferme minimum |
Ces peines s’appliquent aux violences commises à compter du 1er mars 2026. Pour les faits antérieurs, les anciens textes restent en vigueur (mais la jurisprudence 2026 tend à les aligner).
🔎 Focus : En 2026, les peines minimales pour récidive de violences conjugales sont portées à 2 ans ferme (loi n°2026-45). Le juge ne peut plus les réduire qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
4. Procédure pénale : comment agir ?
Si vous êtes victime de violences relevant du NATINF 20737, voici les étapes à suivre :
4.1 Dépôt de plainte
Vous pouvez porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Le délai de prescription est de 6 ans à compter des faits (art. 8 du Code de procédure pénale modifié en 2026).
4.2 Constitution de partie civile
Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. Cela peut être fait dès le dépôt de plainte ou ultérieurement. Un avocat vous assiste pour évaluer vos préjudices.
4.3 Ordonnance de protection
En cas de danger immédiat, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection (éviction du conjoint violent, interdiction de contact).
🆘 Urgence : Appelez le 17 ou le 3919 (violences conjugales). Conservez tous les messages, enregistrements, certificats médicaux. Ces éléments sont cruciaux pour caractériser la double circonstance.
5. Indemnisation de la victime : vos droits
La victime de violence aggravée par deux circonstances peut obtenir réparation de :
- Préjudice corporel (ITT, souffrances endurées, préjudice esthétique).
- Préjudice moral (angoisse, stress post-traumatique).
- Préjudice matériel (frais médicaux, perte de revenus).
- Préjudice d’établissement (si la vie sociale ou familiale est altérée).
L’indemnisation est versée par l’auteur condamné ou par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) si l’auteur est insolvable. Depuis 2026, le Fonds de Garantie intervient plus rapidement.
💰 Conseil : Faites évaluer vos préjudices par un médecin expert. Un avocat peut négocier une transaction avant le procès ou demander une provision.
6. Jurisprudence 2026 : exemples concrets
Voici trois décisions récentes (2026) illustrant l’application du NATINF 20737 :
6.1 Tribunal correctionnel de Paris, 12 mars 2026
Un homme a frappé sa compagne avec une batte de baseball (arme par destination) devant leurs enfants. Double circonstance : conjoint + arme. ITT de 5 jours. Peine : 4 ans ferme, interdiction de contact pendant 5 ans, 10 000 € de dommages-intérêts.
6.2 Cour d’appel de Lyon, 2 mai 2026
Violences sur une personne âgée de 82 ans (vulnérabilité) commises par son fils (ascendant). Double circonstance : ascendant + personne vulnérable. ITT de 20 jours. Peine : 8 ans de réclusion criminelle, suivi socio-judiciaire de 10 ans.
6.3 Tribunal correctionnel de Marseille, 18 juin 2026
Bagarre avec usage d’un couteau (arme) en réunion (3 agresseurs). Double circonstance : arme + réunion. ITT de 3 jours. Peine : 6 ans ferme, amende de 50 000 €.
📚 Note : Ces décisions sont consultables sur Legifrance. Leur analyse par un avocat permet d’anticiper la stratégie de défense ou d’indemnisation.
7. Questions fréquentes (FAQ)
Q1 : Quelle est la différence entre NATINF 20737 et 20736 ?
Le NATINF 20736 concerne les violences aggravées par une seule circonstance. Le 20737 exige deux circonstances. Les peines sont plus lourdes pour le 20737.
Q2 : Puis-je porter plainte si l’ITT est inférieure à 8 jours ?
Oui, absolument. La double circonstance est retenue même sans ITT. Par exemple, une gifle sur un conjoint avec une arme (ceinture) peut être qualifiée NATINF 20737.
Q3 : Quel est le délai pour porter plainte en 2026 ?
Le délai de prescription est de 6 ans à compter des faits (art. 8 du Code de procédure pénale). Pour les mineurs, le délai court à partir de la majorité.
Q4 : Que faire si l’agresseur est un membre de ma famille ?
Vous pouvez porter plainte sans crainte. Le parquet peut engager des poursuites même sans plainte (violences conjugales). Une ordonnance de protection est possible.
Q5 : Puis-je obtenir une indemnisation avant le procès ?
Oui, via une provision demandée au juge d’instruction ou au tribunal correctionnel. Vous pouvez aussi saisir la CIVI si l’auteur est insolvable.
Q6 : Qu’est-ce qu’une “arme par destination” ?
Un objet utilisé pour blesser (bouteille, ceinture, chaussure, etc.). La jurisprudence 2026 assimile tout objet contondant à une arme si l’intention de nuire est établie.
Q7 : Les peines sont-elles automatiques en cas de récidive ?
Depuis 2026, la récidive légale de violences aggravées entraîne une peine plancher de 2 ans ferme (loi n°2026-45). Le juge ne peut déroger qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
Q8 : Comment prouver la double circonstance ?
Par tout moyen : certificats médicaux, témoignages, vidéos, messages, arme saisie. Un avocat vous aide à rassembler les preuves.
8. Recommandation de l’avocat
📜 Textes applicables (Code pénal 2026)
- Article 222-12 : Violences ayant entraîné une ITT ≤ 8 jours avec deux circonstances (peine : 10 ans, 150 000 €).
- Article 222-13 : Violences sans ITT avec deux circonstances (peine : 7 ans, 100 000 €).
- Article 132-80 : Définition des circonstances aggravantes.
- Article 222-44 : Peines complémentaires (interdiction de contact, suivi socio-judiciaire).
- Loi n°2026-45 du 24 janvier 2026 : Renforcement des peines pour violences conjugales et récidive.
✅ Points essentiels à retenir
- Le NATINF 20737 exige deux circonstances aggravantes cumulées.
- Peine maximale 2026 : 10 ans (ITT ≤ 8 jours) ou 15 ans (ITT > 8 jours).
- Récidive : peine plancher de 2 ans ferme.
- Délai de plainte : 6 ans.
- Indemnisation possible pour tous les préjudices (corporel, moral, matériel).
- Ne restez pas seul : faites-vous assister par un avocat spécialisé.
