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Tribunal peine pour violence aggravées : sanctions et procédure en 2026
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Peines encourues pour violences conjugales aggravées : ce que dit la loi en 2026
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En 2026, la peine de prison pour violence aggravée pour 14 ans peut atteindre 15 ans de réclusion. Découvrez les circonstances aggravantes, les peines encourues et vos droits à réparation. Ne restez pas seul.

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