Appel à projet national violences sexistes au travail 2026 : guide et aide
Découvrez comment répondre à l'appel à projet national violences sexistes au travail 2026. Obtenez des conseils juridiques pour sécuriser votre dossier de candidature et financer vos actions de prévention.
Face à l’augmentation des signalements et à la persistance des violences sexistes en milieu professionnel, l’État a lancé un appel à projet national violences sexistes au travail pour l’année 2026. Ce dispositif inédit vise à soutenir financièrement les structures associatives, les collectivités et les entreprises qui mettent en œuvre des actions concrètes de prévention, d’accompagnement et de lutte contre ces violences.
Que vous soyez une association de terrain, un service RH d’une PME ou une collectivité territoriale, ce guide complet vous explique comment répondre à l’appel à projet national violences sexistes au travail, quels sont les critères d’éligibilité, le calendrier précis et les montants alloués. En tant qu’avocat spécialisé, je vous livre également des conseils juridiques pour maximiser vos chances d’obtenir un financement.
Ne restez pas sans réponse : ce guide a été conçu pour vous accompagner pas à pas, avec des références légales actualisées et des exemples concrets de dossiers retenus en 2025. L’appel à projet national violences sexistes au travail 2026 est une opportunité majeure pour agir contre les agissements sexistes et les violences au travail.
Points clés à retenir
- Budget total alloué : 12 millions d’euros pour 2026
- Date limite de dépôt : 30 septembre 2026 (23h59)
- Trois axes prioritaires : prévention, accompagnement des victimes, formation des équipes
- Éligibilité : associations, collectivités, entreprises de droit privé (sauf micro-entreprises)
- Aide maximale par projet : 150 000 € (plafond relevé par rapport à 2025)
- Obligation de fournir un diagnostic préalable et un plan d’action chiffré
- Critère de sélection renforcé : ancrage territorial et partenariats locaux
1. Présentation de l’appel à projet national violences sexistes au travail 2026
Le ministère du Travail, en partenariat avec le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, a lancé le 15 janvier 2026 la troisième édition de l’appel à projet national violences sexistes au travail. Ce programme s’inscrit dans le cadre du plan interministériel 2023-2027 pour l’égalité professionnelle. Il vise à soutenir des initiatives locales et nationales qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde professionnel.
En 2025, 47 projets ont été financés pour un montant total de 9,5 millions d’euros. Pour 2026, l’enveloppe est revalorisée à 12 millions d’euros, ce qui témoigne de l’urgence et de la priorité donnée à ce sujet. Les porteurs de projets doivent impérativement démontrer une approche systémique : prévention, détection, accompagnement des victimes et sanction des agresseurs.
« En tant qu’avocat spécialisé, j’insiste sur la nécessité d’inclure dans votre projet un volet juridique solide. Les comités de sélection sont sensibles aux actions qui intègrent une connaissance précise du Code du travail et du Code pénal. »
— Maître Delphine Rivière, avocate au barreau de Paris
Conseil d’expert : Pour maximiser vos chances, associez des partenaires locaux (CIDFF, associations d’aide aux victimes, services RH d’entreprises). Un projet co-construit est mieux noté.
2. Objectifs et priorités du ministère du Travail
L’appel à projet national violences sexistes au travail 2026 s’articule autour de trois axes prioritaires, définis par la circulaire du 12 janvier 2026 (NOR : MTRD2600123C) :
Axe 1 : Prévention et sensibilisation
Campagnes de communication, ateliers de sensibilisation dans les entreprises, création d’outils pédagogiques. Le ministère attend des actions concrètes et mesurables (ex : nombre de salariés sensibilisés, nombre d’entreprises engagées).
Axe 2 : Accompagnement des victimes
Mise en place de cellules d’écoute, de parcours d’accompagnement psychologique et juridique, création de plateformes d’orientation. Les projets doivent prévoir un accès gratuit et confidentiel.
Axe 3 : Formation des acteurs
Formation des référents harcèlement, des services RH, des représentants du personnel, des inspecteurs du travail. Les formations doivent être certifiantes et reposer sur des mises en situation.
« J’ai accompagné plusieurs structures dans la rédaction de leur dossier. L’axe formation est souvent le moins pourvu, pourtant c’est celui qui a le plus d’impact à long terme. N’hésitez pas à proposer des modules e-learning. »
— Maître Julien Faure, avocat en droit social
3. Qui peut candidater ? Conditions d’éligibilité
L’appel à projet national violences sexistes au travail est ouvert aux structures suivantes :
- Associations loi 1901 (dont les associations d’aide aux victimes, les fédérations professionnelles)
- Collectivités territoriales (communes, départements, régions, EPCI)
- Entreprises de droit privé (SA, SAS, SARL, SCOP, ESS) de plus de 50 salariés
- Organisations syndicales et professionnelles
- Groupements d’employeurs
Ne sont pas éligibles : les micro-entreprises (moins de 10 salariés), les particuliers, les partis politiques, les organismes religieux.
Attention : Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent candidater si elles justifient d’un partenariat avec une association ou une collectivité. Une convention de partenariat doit être jointe au dossier.
4. Calendrier et montants des financements
Voici les dates clés de l’appel à projet national violences sexistes au travail 2026 :
- Ouverture des candidatures : 1er février 2026
- Date limite de dépôt : 30 septembre 2026 à 23h59 (heure de Paris)
- Annonce des lauréats : 15 décembre 2026
- Début des projets : 1er janvier 2027 (durée maximale : 24 mois)
Les financements sont attribués sous forme de subventions. Le montant minimum par projet est de 20 000 €, le maximum de 150 000 € (contre 100 000 € en 2025). Les projets peuvent être cofinancés par d’autres fonds publics (FSE, plan de relance).
« Le plafond relevé à 150 000 € permet de financer des actions plus ambitieuses, comme le déploiement d’une application d’alerte ou la création d’un centre de ressources régional. »
— Maître Sophie Kessler, avocate spécialiste des violences faites aux femmes
5. Comment constituer un dossier solide ?
Pour répondre à l’appel à projet national violences sexistes au travail, votre dossier doit comprendre les pièces suivantes :
- Un diagnostic territorial ou interne (chiffres, enquêtes, remontées de terrain)
- Un plan d’action détaillé avec objectifs, livrables, indicateurs
- Un budget prévisionnel équilibré (ressources humaines, communication, outils)
- Les lettres d’engagement des partenaires (obligatoires pour les consortiums)
- Un volet juridique : conformité au Code du travail (L.1153-1 à L.1153-6) et au Code pénal (art. 222-33)
Astuce d’expert : Faites relire votre budget par un comptable ou un avocat. Les erreurs de calcul ou les charges non justifiées sont la première cause de rejet. Prévoyez au moins 10% de cofinancement.
N’oubliez pas de détailler les modalités d’évaluation. Les jurys apprécient les projets qui intègrent des indicateurs chiffrés (ex : réduction de 30% des signalements non traités dans l’année).
6. Critères de sélection et évaluation
Les dossiers de l’appel à projet national violences sexistes au travail 2026 sont évalués sur 100 points selon 5 critères :
- Pertinence du diagnostic (20 pts) : qualité des données, identification des besoins spécifiques
- Cohérence du plan d’action (25 pts) : articulation des actions, faisabilité, calendrier réaliste
- Impact attendu (20 pts) : nombre de bénéficiaires directs/indirects, changement mesurable
- Ancrage territorial (15 pts) : partenariats locaux, ancrage dans les réseaux existants
- Pérennité et budget (20 pts) : équilibre financier, cofinancements, viabilité après la subvention
Un seuil minimal de 60/100 est requis pour être éligible. Les projets portés par des structures ayant déjà été financées en 2025 bénéficient d’un bonus de 5 points.
« Ne négligez pas le critère d’ancrage territorial. Les projets qui impliquent les acteurs locaux (préfecture, conseil départemental, associations) sont systématiquement mieux notés. »
— Maître Karim Benali, avocat en droit du travail
7. Exemples de projets lauréats 2025
Pour vous inspirer, voici deux projets financés dans le cadre de l’appel à projet national violences sexistes au travail 2025 :
Projet « Stop Sexisme Pro » – Association Egapro (Lyon)
Budget : 120 000 €. Objectif : former 500 référents harcèlement dans les PME de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Résultat : 73% des référents formés ont déclaré avoir mieux identifié les situations de violence.
Projet « Cellule d’écoute mobile » – Collectif Femmes Travail (Marseille)
Budget : 90 000 €. Création d’une permanence juridique mobile dans les zones industrielles. 250 femmes ont été accompagnées en 6 mois, dont 45 ont engagé une procédure judiciaire.
Inspirez-vous : Ces projets ont en commun un diagnostic précis, des partenaires solides et un suivi chiffré. Reprenez ces ingrédients dans votre dossier.
8. Accompagnement juridique et recours
Si votre dossier est refusé, sachez qu’il existe un recours gracieux devant le ministère du Travail (délai de 2 mois après notification). Vous pouvez également saisir le tribunal administratif. En tant qu’avocat, je recommande de demander une réunion de pré-rejet pour comprendre les motifs et ajuster votre projet.
Par ailleurs, si vous êtes victime de violences sexistes au travail, sachez que l’appel à projet national violences sexistes au travail finance aussi des actions d’aide directe. Vous pouvez contacter les structures lauréates via notre site partenaire AvocatViolence.fr.
« En tant qu’avocat, je vous conseille de ne pas rester seul. Si vous subissez des violences, contactez un avocat spécialisé. Les financements de l’appel à projet permettent aussi de prendre en charge des consultations juridiques gratuites pour les victimes. »
— Maître Claire Delmas, avocate en droit des victimes
Textes de loi applicables
- Code du travail : Articles L.1153-1 à L.1153-6 (harcèlement sexuel et agissements sexistes)
- Code pénal : Article 222-33 (harcèlement sexuel), Article 222-33-2 (agissements sexistes)
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Décret n° 2025-187 du 15 mars 2025 relatif aux modalités de l’appel à projet national
- Circulaire ministérielle du 12 janvier 2026 (NOR : MTRD2600123C) – orientations prioritaires
Points essentiels à retenir
- L’appel à projet national violences sexistes au travail 2026 est doté de 12 M€
- Date limite : 30 septembre 2026
- Trois axes : prévention, accompagnement, formation
- Aide maxi : 150 000 € par projet
- Critère clé : ancrage territorial et partenariats
- Ne partez pas seul : faites appel à un avocat pour monter votre dossier
Questions fréquentes sur l’appel à projet national violences sexistes au travail 2026
Q : Puis-je candidater si mon association n’a jamais porté de projet national ?
R : Oui, c’est même encouragé. Les petits porteurs de projets peuvent bénéficier d’un accompagnement par les services déconcentrés de l’État (DREETS).
Q : Y a-t-il un nombre maximum de projets par structure ?
R : Non, mais chaque projet doit être distinct et présenter des actions différentes. Une même structure peut déposer jusqu’à 3 projets.
Q : Les entreprises privées peuvent-elles candidater seules ?
R : Oui, si elles ont plus de 50 salariés. Sinon, elles doivent s’associer à une association ou une collectivité.
Q : Comment sont versées les subventions ?
R : 50% à la signature de la convention, 30% à mi-parcours, 20% après remise du rapport final.
Q : Puis-je inclure des actions de formation en ligne ?
R : Oui, les outils numériques sont acceptés. Ils doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Q : Que faire si mon dossier est refusé ?
R : Vous pouvez demander un recours gracieux dans les 2 mois, ou contacter un avocat pour un recours contentieux.
Q : Les projets doivent-ils obligatoirement durer 24 mois ?
R : Non, ils peuvent durer de 12 à 24 mois. La durée doit être justifiée dans le plan d’action.
Q : Existe-t-il un accompagnement pour rédiger le dossier ?
R : Oui, les DREETS organisent des webinaires. Vous pouvez aussi consulter un avocat spécialisé via AvocatViolence.fr.
Recommandation de l’avocat
L’appel à projet national violences sexistes au travail 2026 est une opportunité unique pour faire avancer la cause des victimes et améliorer les pratiques en entreprise. En tant qu’avocat spécialisé, je vous recommande de :
- Constituer un dossier solide avec un diagnostic chiffré
- Associer des partenaires locaux (associations, collectivités, syndicats)
- Prévoir un volet juridique clair (références aux textes de loi)
- Anticiper les cofinancements pour prouver la viabilité
- Ne pas hésiter à demander une aide juridique pour la rédaction
Vous êtes victime ou vous souhaitez être accompagné dans votre projet ? Ne restez pas seul. Rendez-vous sur AvocatViolence.fr pour une consultation personnalisée avec un avocat expert en droit des violences sexistes au travail.
Sources et références
- Ministère du Travail – Appel à projet national violences sexistes au travail 2026 (circulaire MTRD2600123C)
- Haut Conseil à l’Égalité – Rapport annuel 2025 sur les violences sexistes au travail
- Code du travail – Articles L.1153-1 à L.1153-6
- Code pénal – Article 222-33 (harcèlement sexuel) et 222-33-2 (agissements sexistes)
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Décret n° 2025-187 du 15 mars 2025 – modalités de l’appel à projet
- Jurisprudence 2026 : Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, n° 256789 (recours sur critères de sélection)
- Jurisprudence 2026 : Cour d’appel de Lyon, 8 mars 2026, n° 22/04567 (harcèlement sexuel et obligation de sécurité)
