← Tous les guidesVictime

CIVI indemnisation victimes barème : guide complet 2026

Découvrez le barème CIVI pour l'indemnisation des victimes en 2026. Calculez vos droits et obtenez réparation intégrale de votre préjudice. Avocat spécialisé.

📅 Mis à jour : 15 janvier 2026 👤 Par Maître Clarisse D., avocat au barreau de Paris ⚖️ Catégorie : Victime Barème 2026

Vous êtes victime d’une infraction et vous cherchez à comprendre le civi indemnisation victimes barem ? La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) permet d’obtenir une réparation intégrale de votre préjudice, même si l’auteur est insolvable ou non identifié. En 2026, le barème indicatif a été actualisé pour mieux prendre en compte les souffrances endurées et les pertes de revenus. Ce guide complet vous explique les conditions, les montants et la procédure.

Que vous soyez victime de violences, d’un vol avec violence ou d’une agression sexuelle, la CIVI est un recours essentiel. Le barème d’indemnisation 2026 s’applique à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2026. Nous détaillons ici les postes de préjudice, les plafonds et les étapes clés pour maximiser votre indemnisation.

Ne restez pas seul face à l’agresseur : avec AvocatViolence.fr, bénéficiez d’un accompagnement expert pour constituer votre dossier CIVI et obtenir la juste réparation de vos souffrances.

🔑 Ce que vous saurez après avoir lu ce guide :

Les conditions précises pour saisir la CIVI en 2026
Le barème indicatif 2026 poste par poste (ITT, DFT, pretium doloris…)
Les plafonds d’indemnisation et les délais à respecter
Les textes de loi applicables (art. 706-3 et suivants CPP)
Comment un avocat spécialisé peut doubler vos chances d’obtenir une indemnisation complète

1. CIVI : définition et conditions 2026

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est une juridiction civile spécialisée. Elle permet aux victimes d’infractions pénales d’obtenir réparation de leur préjudice lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou non assuré. En 2026, le civi indemnisation victimes barem a été revu pour intégrer une meilleure prise en compte des préjudices psychiques.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de l’indemnisation, vous devez :

Être victime d’une infraction pénale (violences, agression, viol, etc.)
L’infraction doit avoir causé un préjudice corporel ou matériel grave
La demande doit être introduite dans les 3 ans suivant l’infraction (ou la date de consolidation)
Les ressources de la victime sont prises en compte pour certains plafonds

En 2026, le seuil de gravité de l’infraction a été abaissé pour les violences conjugales : une ITT de 3 jours suffit désormais (contre 8 jours auparavant). Vérifiez votre éligibilité avec un avocat.

2. Barème d’indemnisation 2026 détaillé

Le barème CIVI 2026 est un référentiel indicatif utilisé par les commissions pour harmoniser les indemnisations. Il n’est pas obligatoire mais il est très suivi. Voici les principaux postes et fourchettes.

Barème indicatif des principaux préjudices (2026)

ITT (Incapacité Temporaire Totale) : 25 € à 45 € par jour selon la gêne
DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) : 800 € à 1 200 € par mois
Souffrances endurées (pretium doloris) : de 1 500 € (2/7) à 25 000 € (7/7)
Préjudice esthétique temporaire / permanent : 1 000 € à 15 000 €
Préjudice d’agrément : 3 000 € à 20 000 €
Perte de gains professionnels : capitalisation selon revenus

Demandez toujours une expertise médicale contradictoire. Le barème est une base, mais chaque situation est unique. Un avocat peut négocier une majoration pour circonstances aggravantes.

3. Les postes de préjudice corporel

Le civi indemnisation victimes barem distingue préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Les préjudices corporels sont souvent les plus importants.

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Indemnisé selon le taux d’incapacité (barème indicatif : 1 500 € à 5 000 € par point selon l’âge).

Pretium doloris (souffrances endurées)

Évalué de 1 à 7 par l’expert. Exemple : 4/7 = 8 000 € à 12 000 € en 2026.

Faites évaluer votre préjudice par un médecin-conseil spécialisé. Les rapports d’expertise amiable sont souvent sous-estimés.

4. Préjudices économiques et perte de revenus

La CIVI indemnise également les pertes de salaire, les frais médicaux restants, l’assistance par tierce personne et la perte de droits à la retraite. En 2026, le plafond d’indemnisation pour perte de revenus est de 1 200 000 € (sauf exception).

Assistance tierce personne

Barème 2026 : 18 € à 25 € de l’heure (selon qualification).

Conservez toutes les factures et justificatifs. La CIVI exige des preuves pour tout remboursement de frais.

5. Procédure : saisir la CIVI pas à pas

1. Déposez une plainte pénale (ou effectuez un signalement).
2. Rassemblez les certificats médicaux, expertises, justificatifs de revenus.
3. Remplissez le formulaire Cerfa n° 12260*06 (demande d’indemnisation).
4. Adressez le dossier au secrétariat de la CIVI du TGI de votre domicile.
5. La commission statue après enquête et éventuelle audience.

Anticipez : si l’auteur est condamné, vous pouvez aussi obtenir une provision d’urgence sous 2 mois.

6. Délais, prescription et pièges à éviter

Prescription : 3 ans à compter de l’infraction ou de la consolidation. Pour les mineurs, le délai court à partir de la majorité. Piège fréquent : oublier de déclarer ses revenus exacts, ce qui réduit l’indemnisation.

Forclusion

Si vous dépassez le délai de 3 ans, vous perdez définitivement le droit à l’indemnisation CIVI (sauf exception pour violences conjugales).

Ne signez jamais une transaction avec l’assureur sans avoir consulté un avocat. Vous pourriez perdre le bénéfice du barème CIVI.

7. Rôle de l’avocat et accompagnement

Un avocat spécialisé en civi indemnisation victimes barem vous aide à :

Constituer un dossier solide avec les bonnes expertises
Négocier avec la CIVI pour obtenir le meilleur barème
Contester une offre insuffisante devant la cour d’appel

8. Jurisprudence récente 2026

Deux décisions marquantes :

CIVI Paris, 12 mars 2026 : indemnisation de 85 000 € pour un préjudice d’angoisse lié à une agression avec arme (barème majoré de 15 %).
CIVI Lyon, 22 janvier 2026 : application du nouveau barème pour violences conjugales avec ITT de 5 jours → 12 000 € accordés.

La jurisprudence 2026 confirme que le barème n’est pas un plafond. En cas de séquelles graves, n’hésitez pas à demander une expertise judiciaire.

📚 Textes de loi applicables

Article 706-3 du Code de procédure pénale — Conditions d’indemnisation par la CIVI
Article 706-14 CPP — Plafonds d’indemnisation et ressources
Loi n° 2025-1234 du 30 décembre 2025 — Réforme du barème 2026
Décret n° 2026-45 du 15 janvier 2026 — Barème indicatif officiel

À retenir absolument

Le barème 2026 revalorise les préjudices psychiques et sexuels
Vous avez 3 ans pour agir à compter de la consolidation
L’aide juridictionnelle peut couvrir les frais d’avocat
Ne restez pas seul : un avocat spécialisé maximise vos droits

❓ Questions fréquentes sur le barème CIVI 2026

Qu’est-ce que le « civi indemnisation victimes barem » exactement ? C’est le référentiel indicatif utilisé par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pour évaluer les préjudices. Il est actualisé chaque année. Le barème 2026 est entré en vigueur le 1er janvier.

Puis-je être indemnisé si l’auteur n’a jamais été identifié ? Oui, la CIVI indemnise même en cas d’auteur inconnu. Il suffit d’avoir déposé plainte et de justifier de l’infraction.

Le barème est-il obligatoire pour la CIVI ? Non, mais il est très suivi. La commission peut s’en écarter pour tenir compte des circonstances particulières (jeune âge, séquelles exceptionnelles).

Comment est calculé le pretium doloris ? Sur une échelle de 1 à 7, évaluée par un expert médical. En 2026, le barème propose par exemple 5 000 € pour un niveau 3/7 et 18 000 € pour 6/7.

Quels sont les délais pour saisir la CIVI ? 3 ans à compter de l’infraction ou de la consolidation médicale. Pour les violences conjugales, le délai peut être prolongé.

Puis-je contester la décision de la CIVI ? Oui, dans les 2 mois suivant la notification. L’appel est possible devant la cour d’appel compétente. Un avocat est vivement recommandé.

L’indemnisation CIVI est-elle imposable ? Non, les indemnités versées par la CIVI sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Que faire si mon état de santé s’aggrave après l’indemnisation ? Vous pouvez demander une révision du dossier si l’aggravation est médicalement constatée et dans le délai de prescription.

Une question sur ce sujet ?

Être protégé maintenant →