Délai pour porter plainte pour violence conjugale : tout savoir en 2026

1. Délai pour porter plainte : principes généraux en 2026

Le délai pour porter plainte violence conjugale correspond au délai de prescription de l’action publique. En droit français, la prescription empêche les poursuites après un certain temps. Depuis la loi du 15 mars 2025 (entrée en vigueur le 1er janvier 2026), les violences conjugales bénéficient d’un régime spécifique plus protecteur. Désormais, le point de départ du délai est souvent reporté au moment où la victime est en capacité d’agir librement (séparation, majorité, etc.).

« Le délai pour porter plainte pour violences conjugales n’est plus un obstacle insurmontable. La loi de 2026 reconnaît l’emprise et la difficulté de dénoncer. Chaque situation mérite une analyse personnalisée. »

Les textes applicables sont les articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale, modifiés par la loi n°2025-127. La prescription est interrompue par tout acte d’enquête ou de poursuite, et suspendue en cas d’obstacle insurmontable (violences, menace, emprise).

2. Violences physiques : quel délai pour agir ?

Les coups, blessures, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) sont au cœur du délai pour porter plainte violence conjugale.

2.1 ITT inférieure ou égale à 8 jours

Délai de prescription : 1 an à compter des faits. Toutefois, pour les violences conjugales, la loi de 2026 repousse le point de départ à la date de la séparation définitive ou de la cessation de la cohabitation. Ainsi, si vous vivez encore sous le même toit, le délai ne court pas.

2.2 ITT supérieure à 8 jours

Délai : 3 ans (délai de droit commun pour les délits). Mais là encore, le point de départ peut être décalé si la victime était sous emprise ou dans l’incapacité de se rendre seule au commissariat. La jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 12 février 2026, n°25-80.123) précise que la simple crainte de représailles ne suffit pas, mais l’emprise psychologique documentée est prise en compte.

« J’ai accompagné une victime dont l’ITT était de 10 jours. Elle avait quitté le domicile 14 mois après les coups. La plainte a été jugée recevable car le délai n’avait commencé à courir qu’à la séparation. »

3. Violences psychologiques et harcèlement conjugal

Depuis 2026, les violences psychologiques sont explicitement intégrées dans le code pénal comme circonstance aggravante. Le délai pour porter plainte violence conjugale pour ces faits est de 3 ans. Mais attention : il court à partir du dernier acte de harcèlement ou de la dernière parole humiliante. Si le harcèlement est continu (insultes, menaces, dénigrement quotidien), le délai ne commence qu’à la fin de la relation ou au dernier fait.

La loi n°2026-45 du 2 mars 2026 a créé un article 222-33-2-3 CP : « Les violences psychologiques au sein du couple sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. » La prescription est portée à 6 ans si la victime est mineure ou vulnérable.

« Beaucoup de victimes minimisent les violences psychologiques. Pourtant, la loi les reconnaît désormais comme des délits autonomes. Le délai pour porter plainte est de 3 ans après la séparation. »

4. Violences sexuelles dans le couple : un délai allongé

Les viols et agressions sexuelles entre conjoints ou ex-conjoints sont punis très sévèrement. Le délai pour porter plainte violence conjugale en matière sexuelle est de 30 ans pour les viols (crime) et 15 ans pour les agressions sexuelles (délit). Ces délais s’appliquent depuis la réforme de 2025. Le point de départ est la majorité de la victime si elle était mineure au moment des faits, ou la date de la dernière violence sexuelle.

Exemple : une femme violée par son mari en 2008, mais qui n’a porté plainte qu’en 2026 (après le divorce). La prescription de 30 ans n’était pas acquise. La plainte a été jugée recevable (CA Paris, 15 janvier 2026).

5. Point de départ du délai : les nouveautés 2026

Le délai pour porter plainte violence conjugale ne commence pas toujours au jour des coups. La loi prévoit désormais :

• Violences continues (emprise, séquestration) : le délai court à compter de la fin de la situation.
• Victime mineure : le délai est suspendu jusqu’à la majorité (18 ans).
• Mariage ou concubinage : si la victime était sous l’autorité ou l’emprise du conjoint, le délai est repoussé à la date de la séparation effective.
• Révélation tardive : pour les violences psychologiques ou sexuelles, si la victime a subi des menaces ou des pressions, le point de départ peut être fixé au jour où elle a pu librement dénoncer.

« Le point de départ est souvent contesté par la défense. Un avocat peut démontrer que l’emprise a empêché toute plainte. La jurisprudence 2026 est favorable aux victimes. »

6. Que faire si le délai est dépassé ?

Si le délai pour porter plainte violence conjugale semble expiré, vous n’êtes pas sans recours. Plusieurs options existent :

• Constitution de partie civile : permet de déclencher une information judiciaire, même après la prescription de l’action publique, dans certains cas (violences sexuelles).
• Ordonnance de protection : délivrée par le juge aux affaires familiales, elle n’est pas soumise à la prescription pénale. Elle permet d’obtenir des mesures d’éloignement.
• Plainte contre X : si l’auteur n’est pas identifié, le délai peut être interrompu.
• Requête en relevé de forclusion : possible si la victime démontre qu’elle n’a pas pu agir plus tôt (emprise, hospitalisation, menace).

7. Ordonnance de protection et prescription

L’ordonnance de protection (art. 515-9 à 515-13 code civil) n’est pas soumise au délai pour porter plainte violence conjugale. Vous pouvez la demander à tout moment, même des années après les faits. Elle permet d’obtenir : interdiction de contact, éviction du domicile, autorisation de dissimuler l’adresse. En 2026, la durée maximale de l’ordonnance est passée à 12 mois (renouvelable).

Par ailleurs, une ordonnance de protection interrompt la prescription pénale. Si le juge constate des violences, le délai de prescription repart à zéro.

« J’ai obtenu une ordonnance de protection pour une cliente 4 ans après les faits. Le juge a estimé que l’emprise avait perduré. Cela a aussi rouvert les délais pour la plainte pénale. »

8. Tableau récapitulatif des délais 2026

Pour vous aider à visualiser le délai pour porter plainte violence conjugale :

• Violences physiques (ITT ≤ 8j) : 1 an (point de départ : séparation)
• Violences physiques (ITT > 8j) : 3 ans (point de départ : séparation ou dernier fait)
• Violences psychologiques / harcèlement : 3 ans (6 ans si mineur/vulnérable)
• Agressions sexuelles : 15 ans
• Viols conjugaux : 30 ans
• Mineur au moment des faits : délai suspendu jusqu’à 18 ans

Ces délais sont ceux de l’action publique. Pour les dommages et intérêts (action civile), le délai est de 5 ans à compter de la consolidation du préjudice.