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Guides & conseils · Victimes de violence · défense immédiate
Des articles clairs et vérifiés pour avancer en confiance.
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En 2026, les circonstances aggravantes violences alourdissent les peines : réclusion criminelle jusqu'à 30 ans pour violences ayant entraîné une infirmité permanente. Découvrez les barèmes et vos droits.
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Irrecevabilité de la constitution de partie civile in limine litis : comprendre et agir
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Le délai pour déposer une plainte avec constitution de partie civile est de 3 ans en matière correctionnelle. Victime de violence, agissez sans attendre pour préserver vos droits à réparation.
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